CONDITIONS GENERALES DE VENTE SOFRAPEL
Distribution
Edition Novembre 2022
Sauf stipulation formelle écrite, toute commande traitée avec SOFRAPEL comporte pour ses clients, ci-après dénommés « le Client », l’acceptation sans réserve des conditions suivantes nonobstant toutes clauses imprimées sur leurs propres documents.
Lorsque le Client est une centrale d’achats ou de référencements, il conclut avec le Fournisseur au nom et pour le compte de ses adhérents. Si pour une raison quelconque, la centrale d’achats cesse d’agir au nom et pour le compte de ses adhérents pendant la durée de la relation commerciale, chacun de ses adhérents reste alors tenu par les termes des CGV jusqu’à l’expiration de son terme, comme s’il l’avait lui-même conclue
Les CGV sont révisables à tout moment, la version mise à jour disponible sur notre site internet [www.sofrapel.com] à la date de la commande fait foi.
COMMANDES
Pour que la commande soit valable et puisse être traitée, le bon de commande doit être établi à l’entête du Client, faire apparaître les références et date de et comporter impérativement les mentions suivantes :
– le code article ou l’EAN,
– la désignation de l’article ainsi que le prix convenu,
– la quantité commandée de chaque article,
– le montant total de la commande,
– les modalités de paiement,
– les modalités de livraison.
Toute commande qui ne respecte pas les spécificités requises par SOFRAPEL est irrecevable et ne sera pas traitée. SOFRAPEL n’est engagée sur une commande qu’à compter du moment où elle en a accusé réception.
Toute commande :
– doit porter sur un montant minimal de 250 € HT
– modifiées ou annulées unilatéralement par le Client trois (3) jours avant la date convenue de livraison fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 1.000 € HT.
– demandant un groupage avec une autre commande en cours pour atteinte du seuil permettant que la livraison se fasse franco de port se verra ajouter des frais de groupage à hauteur de 20 € HT.
Les commandes de produits promotionnels doivent faire l’objet d’un état prévisionnel ferme qui doit être adressé à SOFRAPEL au plus tard douze (12) semaines avant la date de livraison souhaitée. Le détail de la ventilation de la livraison (magasins, plates-formes, entrepôts …) devra être confirmé par des commandes adressées au plus tard trente (30) jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée. En deçà de ces délais, SOFRAPEL fera ses meilleurs efforts sans qu’on puisse lui reprocher un quelconque manquement.
PRIX
Les prix indiqués sont donnés hors taxes, transport non compris (si le seuil permettant une livraison franco de port n’est pas atteint) en fonction des conditions économiques connues à la date d’établissement des prix conformément aux dispositions légales, et peuvent être soumis à des conditions ou à une durée limitée.
La facturation est établie sur la base du tarif SOFRAPEL en vigueur au jour de la livraison et tient compte des modifications des charges imposées par voie réglementaire ou législative et des hausses des coûts annexes.
Les évolutions de tarifs sont communiquées au Client avec un préavis raisonnable et une date d’application unique sur le territoire national.
En cas d’augmentation importante des coûts de fabrication, notamment du fait du coût des matières premières, SOFRAPEL aura la faculté de solliciter la prise en charge par le Client du surcoût.
PAIEMENT
Les fournitures sont payables par virement à la commande, sans escompte. Toute autre condition de paiement doit faire l‘objet d’un accord écrit de SOFRAPEL.
Le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les factures, y compris celles non échues il peut entraîner à notre gré, la suspension des livraisons, ainsi que la résiliation des commandes et marchés en cours, sans droit à dommages et intérêts pour l’acheteur.
SOFRAPEL se réserve la faculté d’exiger caution bonne et solvable du paiement du prix des fournitures livrées ou livrables, ou de suspendre les livraisons, voire d’annuler les commandes en cours, si une information négative concernant la solvabilité de l’acheteur lui parvient, ceci même après confirmation de la commande par SOFRAPEL.
Les réclamations éventuelles ne dispensent pas l’acheteur de régler à échéance nos factures, sauf à mettre en œuvre automatiquement le régime des pénalités de retard ci-après.
En aucun cas, le paiement ne peut être lié au versement de crédits ou subventions demandés par le client ou d’indemnités remboursées par son assureur.
Les pénalités de retard au taux de 12 % l’an sont exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition de SOFRAPEL. La vérification éventuelle de la facture n’est pas suspensive de paiement. En cas d’incident de paiement bancaire, les frais et intérêts en résultant, seront à la charge de l’acheteur.
En application des articles L441-3 et L441-6 du Code de Commerce, tout professionnel ou acheteur public en retard de paiement est débiteur d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Toutes interventions contentieuses visant au recouvrement d’une créance, donneront lieu de plein droit au remboursement des frais engagés et l’application à ce titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15 % des sommes impayées avec un minimum de 200 € outre les pénalités ci-dessus.
Les éventuels délais de règlement négociés dérogeant aux présentes conditions générales, commencent, en tout état de cause, à courir à compter de la date de facturation.
Tous les paiements sont à effectuer au siège social de SOFRAPEL.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En cette matière, il est fait application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980.
SOFRAPEL se réserve l’entière propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement effectif complet du prix facturé. Nonobstant la réserve de propriété, l’acheteur assumera toutefois la charge des risques dès que les marchandises auront été remises au transporteur en vue de leur acheminement vers les locaux de l’acheteur. L’acheteur devra conserver les marchandises de telle manière qu’elles ne puissent être confondues avec d’autres matériels, et notamment préservera le marquage d’identification.
À défaut de paiement intégral, l’acheteur s’engage à restituer les marchandises à première demande de SOFRAPEL et prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état.
SOFRAPEL est d’ores et déjà autorisée par l’acheteur qui l’accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les marchandises impayées détenues par lui.
Si les marchandises, objet de la réserve de propriété, ont été revendues par l’acheteur, la créance de SOFRAPEL sera automatiquement transportée sur la créance du prix des marchandises ainsi vendues par l’acheteur.
Jusqu’au complet paiement, l’acheteur s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les marchandises vendues sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie. L’acheteur s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les marchandises sous clause de réserve de propriété appartiennent à SOFRAPEL, et à informer SOFRAPEL immédiatement de toute saisie ou opération similaire.
Dans tous les cas où SOFRAPEL serait amené à faire jouer la réserve de propriété, les acomptes reçus lui resteront acquis définitivement.
DÉLAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont indicatifs et donnés aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et des aléas de transport du vendeur et de ses fournisseurs.
Les dépassements de délai de livraison ou suspension de livraison due à des causes indépendantes de notre volonté ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
Les délais de livraison ne courent qu’à compter de l’émission par SOFRAPEL de l’accusé de réception de la commande.
Toutefois, si quatre mois après la date indicative de livraison, ou un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le produit n’a pas été livré, pour tout autre raison qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie : l’acheteur pourra obtenir restitution d’un éventuel acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : faits de guerre, émeute, incendie, grèves et autres mouvements sociaux, accidents, impossibilité d’être approvisionné, etc.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.
SOFRAPEL ne s’engage pas sur des taux de service qui lui seraient imposés.
TRANSPORT
Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport et les modalités de règlement du prix de transport. Le choix du mode de transport et du lieu de départ est laissé à la discrétion du Fournisseur.
Il appartient à l’acheteur, en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes les constatations nécessaires sur le récépissé de livraison que lui fait signer le transporteur et de confirmer ses réserves, à peine de forclusion, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours francs suivant la livraison, avec copie au Fournisseur. Cette confirmation écrite devra être accompagnée des moyens d’identification des produits. A défaut, aucune réclamation ne pourra être admise.
Toute réclamation à réception de nos fournitures ne pourra être prise en considération qu’à condition :
– qu’une réserve soit émise sur la lettre de voiture du transporteur et le bon de livraison SOFRAPEL,
– qu’elle soit accompagnée des moyens d’identification (fiche de contrôle, photo, référence article etc.),
– qu’elle détaille la nature de la réserve : quantité défectuosité, emballage endommagé, etc.
– qu’elle soit adressée au Service Client de SOFRAPEL,
– que les fournitures livrées n’aient pas déjà été mises en œuvre,
– que les fournitures livrées n’aient pas été mises en stock pour vente.
Les coûts de transport sont détaillés dans le tableau « CONDITIONS DE LIVRAISON ET REGLES DE FRANCO » en annexe.
RÉCEPTION DES FOURNITURES
La réception intervient à la date et au lieu de livraison prévus sur l’accusé de réception de la commande par SOFRAPEL.
À défaut elle résultera entre autres, de l’une des circonstances suivantes :
– prise de possession des fournitures,
– paiement intégral sans réserve.
S’agissant des livraisons sur rendez-vous, le réceptionnaire s’engage à assurer un déchargement des produits dans un délai de soixante (60) minutes après la présentation du transporteur sur le lieu de réception. Les frais inhérents à une relivraison ou à une attente seront facturés par SOFRAPEL au Client.
Tout produit retourné sans accord préalable de SOFRAPEL ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Dans le cas d’un retour sans réclamation qualité justifiée, les frais de transport seront à la charge du Client.
Conformément à l’article L.442-1 du Code de Commerce, il ne sera accepté aucune déduction d‘office de pénalité ou rabais, ni retour correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des produits, tant que SOFRAPEL n’aura pas été mis à même de constater et de valider contradictoirement la réalité et l’étendue des motifs allégués. Toute retenue injustifiée donnera lieu aux pénalités et frais prévus à l’article PAIEMENT.
RESPONSABILITÉS
SOFRAPEL ne peut être tenue responsable que de ses propres fournitures et ce dans les conditions et limites légales. La responsabilité de SOFRAPEL ne peut être recherchée pour l’éventuel préjudice découlant :
– de la mise en œuvre des produits en contradiction avec les règles de l’art telles que résultant des DTU et règles professionnelles, les prescriptions de pose, les réglementations applicables, les normes et/ou règles édictées par SOFRAPEL en vigueur à la date de livraison
– de produits présentant manifestement un vice apparent ou ayant subi une quelconque modification ou dont la défectuosité résulterait des conditions de manutention et de stockage ou encore de la durée de stockage par le client ou sur chantier.
La responsabilité SOFRAPEL est expressément limitée au remplacement des fournitures reconnues défectueuses par elle, à l’exclusion de toutes autres indemnités.
Enfin, la responsabilité de SOFRAPEL ne saurait être retenue dans l’hypothèse où les produits ne seraient pas devenus régulièrement la propriété du client
Il appartient au Client applicateur de :
– vérifier auprès de son assureur qu’il est valablement couvert pour l’application du produit et / ou du système concerné,
– s’assurer que le produit et / ou le système a bien reçu l’accord de son client en fonction des dispositions du marché qui les lient.
PENALITES
Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques, accords particuliers (etc.), aucune pénalité ne sera acceptée par SOFRAPEL, sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite.
A ce titre, SOFRAPEL n’accepte pas de débit d’office. Seul le préjudice matériel direct réellement subi résultant d’une faute imputable à SOFRAPEL lors de l’exécution du contrat de vente, démontré et évalué par le Client pourra éventuellement donner lieu à indemnisation par SOFRAPEL, après demande formulée auprès de SOFRAPEL et négociation avec ce dernier.
Le Client devra, à cet égard, fournir à SOFRAPEL tout document attestant du préjudice réellement subi (bon de livraison, etc.).
A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le Président du Tribunal de commerce de PARIS, à la requête de la partie la plus diligente.
En cas de violation de la présente clause par le Client, SOFRAPEL pourra refuser toute nouvelle commande de produits et suspendre ses livraisons. SOFRAPEL se réserve, en outre, le droit de déduire de toute somme due au Client, tout montant qu’il aurait déduit d’office.
COOPERATION COMMERCIALE
SOFRAPEL se déclare favorable à l’achat éventuel de prestations de services spécifiques proposées par ses Clients uniquement si elles visent à stimuler ou à favoriser la revente de ses produits.
Ces prestations de services doivent obligatoirement se matérialiser par une contrepartie réelle. La rémunération sollicitée au titre de ces prestations doit présenter une proportionnalité et une rationalité économique au regard de la valeur du service effectivement rendu.
Toutes les prestations de services doivent être définies dans un accord contractuel rédigé par le Client et ne peuvent en aucun cas être engagées sans signature dudit accord. Toutes les prestations de services calculées en pourcentage sont basées sur le chiffre d’affaires brut retranché des remises et ristournes acquises à la date de la prestation.
Ce contrat doit obligatoirement préciser très clairement pour chaque prestation :
– la personne en charge de la réalisation ;
– la nature de la prestation ;
– les moyens mis en œuvre pour la réalisation ;
– l’intérêt commun des parties à la réalisation ;
– le lieu de la réalisation ;
– la période de la réalisation ;
– la justification de la réalisation de la prestation ;
– le détail et les conditions d’obtention de la rémunération de la prestation.
A l’issue de la réalisation de chacune des prestations de services convenues, le Client émet une facture conforme aux prescriptions légales et identifiant clairement la prestation concernée.
Le délai de règlement de ces factures sera équivalent à celui octroyé au Client pour le règlement des factures des produits de SOFRAPEL. Le règlement de ces factures pourra faire l’objet d’une compensation sur accord de SOFRAPEL. Le paiement interviendra après vérification par SOFRAPEL de l’exécution totale de la prestation conformément aux termes du contrat.
Dans l’hypothèse où les données du marché évolueraient de manière à ce qu’il n’y ait plus d’intérêt commun à la réalisation de la prestation commerciale, SOFRAPEL en informera le Client par écrit En ce cas, il pourra ne pas être donné suite à ladite prestation commerciale sans qu’aucune indemnité ne soit due
Une prestation de services commerciaux ne peut en aucun cas se cumuler avec une autre prestation ou tout autre type de d’opération commerciale ou promotionnelle sur la même période.
FORCE MAJEURE
Les parties s’informeront respectivement par écrit, dans les meilleurs délais, de la date de survenance d’un évènement de force majeure ou d’un cas fortuit de nature à perturber ou à empêcher l’exécution de la commande.
L’exécution de la commande sera alors suspendue de plein droit sans indemnité, à compter de cette information.
Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours, la commande pourra être résiliée par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties ne puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception résiliant ladite commande.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
De convention expresse sont exclusivement compétents les Tribunaux de PARIS pour tous les litiges relatifs à l’exécution du présent contrat. Les traites mêmes acceptées n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.